Vendredi 11 décembre, la Cour constitutionnelle turque a décidé à l’unanimité la fermeture du parti pro kurde, le DTP, considéré comme un “foyer d’activités préjudiciables à l’indépendance de l’Etat et à son unité indivisible”. Pour la majorité des rédacteurs en chef et journalistes intervenant dans la presse turque, cette décision, si elle est conforme à la Constitution turque donc juridiquement valable, aura des conséquences désastreuses sur le plan politique.
La décision n’est pas étonnante puisque conforme à la Constitution militaire turque de 1982 qui autorise voire même oblige la fermeture d’un parti politique qui porte atteinte à l’idéologie posée, pourtant emprunte de xénophobie. Dans la mesure où les revendications kurdes ont été de tout temps considérées comme terroristes, la décision de la Cour constitutionnelle n’a rien de surprenant. Elle s’inscrit dans une approche idéologique constante qui s’impose depuis la création de la République de Turquie et qui trouve son fondement juridique dans le plus important des textes, la Constitution. Et la Constitution n’étant pas dépourvue de caractère politique, comme toutes les Constitutions, la décision de la Cour constitutionnelle est une décision politique qui s’appuie sur une légitimité juridique. Cette décision est d’autant plus politique qu’elle s’inscrit dans une période charnière, propice à un début de résolution de la question kurde, et qu’elle condamne Leyla Zana, ancienne femme politique kurde, qui n’est pas membre du DTP.
Le hasard d’une décision?
La Cour constitutionnelle turque a été saisie d’une plainte contre le DTP depuis maintenant deux ans, soit précisément en novembre 2007. Cette plainte avait été déposée par le Premier procureur de la Cour de cassation, Abdurahman Yalçinkaya, à l’origine d’une procédure similaire qui avait failli conduire l’année dernière à la dissolution de l’AKP, un parti pourtant majoritaire en Turquie. A. Yalçinkaya accusait le DTP de mettre en cause l’unité de la République et d’entretenir des liens avec le PKK.
Pendante depuis novembre 2007, la plainte n’a été étudiée et prise en considération que depuis quelques jours. Le mercredi 09 décembre 2009, lors d’une conférence de presse, le Président de la Cour constitutionnelle turque, M. Haşim Kılıç, avait déclaré que la décision définitive relative à la plainte contre le DTP serait rendue le Vendredi 11 décembre, soit après que les membres de la Cour aient étudié « sans interruption » et « avec minutie » les accusations portées contre le DTP. L’étude du dossier est récente. Pourquoi intervient elle dans une période d’ « ouverture démocratique »? A cette question, posée par les journalistes, le Président de la Cour a déclaré que deux ans a été le temps nécessaire pour la Cour. Pourtant, au vue des déclarations du Président de la Cour, l’étude du dossier s’est faite en quelques jours.
Une étude minutieuse?
Le Président de la Cour constitutionnelle turque a expliqué à qui veut bien l’entendre que leur décision a été prise à l’unanimité après une étude sérieuse et minutieuse du dossier de plainte, cherchant ainsi à conférer à leur décision une certaine crédibilité et un professionnalisme. Le but: afficher une indépendance nécessaire à toute Cour constitutionnelle chargée, en effet, de prendre des décisions sur une base juridique et non politique. Qu’en est il réellement? En interdisant toute exercice politique pendant près de 5 ans à Leyla Zana, la Cour constitutionnelle turque a adopté une décision, non pas juridique, mais politique. Leyla Zana n’est pas membre du DTP, tout comme elle n’est pas son fondateur et n’exerce aucune activité politique. En quoi, le procès concerne -t-il la jeune femme? En outre, la sympathie qui existe entre Leyla Zana et les membres politiques du DTP a été présenté comme un élément de preuve manifestant le caractère « terroriste » du DTP. Que doit on alors penser de l’étude de la cour présentée comme “sérieuse” et “minutieuse” ? De même, parmi les éléments de “preuves” présentés devant la Cour, le Procureur près la Cour de cassation à l’origine de la plainte avait mentionné la présence des couleurs rouges, jaunes et verts lors des manifestations organisées par le DTP et l’utilisation de la langue kurde par ses membres. Autant d’éléments qui, en effet, prouvent le “terrorisme” du DTP et son attachement au PKK….
